A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et conformément aux accords de Bercy signés le 2 juin 2008, Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a ouvert le jeudi 15 juillet les concertations sur les droits et les moyens des organisations syndicales.

En effet, les moyens mis à la disposition des syndicats par les employeurs publics pour l’« exercice du droit syndical » ont été définis pour chaque versant de la Fonction publique par voie réglementaire. Ces textes (décret du 28 mai 1982 pour la Fonction publique d’Etat, du 3 avril 1985 pour la Fonction publique territoriale et du 19 mars 1986 pour la Fonction publique hospitalière), très peu modifiés depuis plus de 20 ans, constituent la base juridique des moyens alloués aux syndicats. Le Gouvernement a ouvert la concertation avec les organisations syndicales. Le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a fixé un calendrier et une méthode de travail en vue d’engager une négociation avec les organisations syndicales.

Quatre thèmes seront approfondis :

    1- les moyens humains (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) ;

    2- les moyens matériels et financiers (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) ;

    3- les garanties pour les agents investis de mandats syndicaux ;

    4- les droits liés à l’exercice d’un mandat syndical (droit d’accès à l’information, utilisation des technologies de l’information et de la communication…).

Pour en savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/